Organisations

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Veille au respect des lois françaises concernant l'informatique, ainsi qu'à la légalité des fichiers nominatifs et de leur utilisation (en particulier, application de la loi 78-19 de janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Le seul problème, c'est que cette commission n'a pratiquement aucun pouvoir.

http://www.cnil.fr

(22-06-1999).